Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(32) Le dispositif de défiscalisation existant n'est pas limité dans le temps. Les agréments ne sont accordés que pour une durée de trois ou neuf ans à compter de la date de délivrance de l'agrément (décret n° 98-309 du 22 avril 1997, article 3):

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