(33) L'exonération fiscale des volumes agréés de biocarburants est ouverte aux biocarburants répondant aux spécifications techniques explicitées dans les arrêtés et produits dans les unités agréées par la France, dans la limite du volume agréé. Seul l'ETBE(17) peut bénéficier de l'exonération fiscale et doit être mélangé aux carburants et/ou aux combustibles dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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