(336) La conversion des cultures en biocarburants n'est pas soumise à la législation environnementale de la Communauté, à la différence du raffinage du pétrole. Toutefois, certains États membres qui appliquent une législation environnementale généralement considérée comme stricte, ont récemment autorisé la construction d'installation pour la production de bioéthanol et de biodiesel, ce qui montre clairement qu'il est parfaitement possible de convertir des cultures en biocarburants dans des installations de production acceptables sur le plan environnemental.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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