(340) Quant au nombre d'hectolitres admis au bénéfice de l'aide, c'est précisément pour éviter la discrimination que le montant n'a pas été précisé, la décision prévoyant que le montant de l'aide dépendrait du développement de la capacité de production de bio-ETBE, puisque à la date de son adoption, seule la France possédait des unités de production de bio-ETBE.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.