(344) La Commission avait examiné une période de pas moins de quatre ans à partir du lancement du régime précédent (1992-1995), et a soutenu dans le cadre de la procédure contentieuse ayant conduit à l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2000 que si les affirmations de BP Chemicals étaient fondées, le préjudice causé aux producteurs d'éthanol synthétique devrait se traduire par une chute des prix et une baisse de la rentabilité. Or, BP Chemicals ne fait pas allusion à cet aspect dans ses observations.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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