Article considérant 346

(346) En ce qui concerne le mécanisme fiscal, il convient de souligner que lors de l'entrée des biocarburants dans les établissements pétroliers sous douane (entrepôt fiscal de stockage ou de production) où ils vont être incorporés aux produits pétroliers, il est délivré à l'opérateur qui réalise cette opération un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume réceptionné multiplié par le taux de l'exonération. Ces certificats sont ensuite imputés sur les déclarations de mise à la consommation de produits pétroliers. Lorsque le mélange est réalisé dans un autre État membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération. Par conséquent, le régime sous examen n'accorde une aide au bio-ETBE que lorsqu'il est mélangé à d'autres carburants et l'aide ne peut donc profiter aux producteurs d'éthanol qu'indirectement, en tant que producteurs de l'un des composants du bio-ETBE.