(347) Il existe une possibilité au moins théorique qu'un producteur d'éthanol agricole soit indirectement avantagé par les économies d'échelle qu'il serait susceptible de réaliser grâce aux avantages concentrés sur un site de production qui produit également de l'éthanol destiné au marché des solvants/produits chimiques ou des boissons. Pour théorique que soit ce raisonnement, l'examen mené par la Commission n'en a pas moins pris cet élément en considération dans l'analyse des distorsions à mettre dans la balance des intérêts établie à l'article 87, paragraphe 3, point c), in fine, du traité. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-après, la Commission considère que la différenciation d'accises en cause n'a pas produit, dans le cas d'espèce, une distorsion de concurrence susceptible de conduire ladite mise en balance à un résultat négatif.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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