(351) Le rapport entre la production française de bioéthanol et la production communautaire globale est resté relativement constant. Cette situation résulte du niveau de l'incitation fiscale qui a été suffisamment modeste pour ne pas stimuler une production de bioéthanol en vue de se substituer à l'éthanol synthétique sur le marché de l'éthanol en général. L'expérience du régime précédent montre que le reproche selon lequel le régime actuel ne contient aucun mécanisme propre à garantir que l'augmentation de la production de bioéthanol qui se produira inévitablement sera exclusivement canalisée vers le secteur de l'ETBE n'est pas fondé. Aucun mécanisme de la sorte n'est nécessaire parce qu'aucune corrélation ne peut être observée entre l'existence du régime antérieur et la production de bioéthanol en France.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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