Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 358 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(358) Dans la mesure où le dispositif français n'a pas eu les effets dénoncés par BP Chemicals sur le marché français, il est difficile de soutenir que de tels effets sont susceptibles de se produire par la voie de répercussions au-delà du marché français.

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