(359) BP Chemicals cite également, à l'appui de sa thèse, l'exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole: la Commission y serait suffisamment explicite sur l'accroissement de la concurrence sur le marché intérieur de l'éthanol. Or, il omet de signaler que la raison d'être du règlement est en substance de réagir aux importations en provenance des pays tiers, et ce n'est qu'in fine que l'exposé de motifs dudit règlement se réfère secondairement à l'éthanol de synthèse.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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