(362) Il convient, par ailleurs, de rappeler que, depuis janvier 2000, un taux zéro de droit de douane applicable aux spiritueux permet d'importer de l'alcool dilué avec de l'eau, relevant de la position tarifaire "vodka en vrac". Ce changement risque de permettre la possibilité d'extraire cette eau une fois que l'importation a eu lieu et, partant, d'échapper au droit d'entrée applicable à l'alcool.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.