Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 363 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(363) Ce sont ces raisons, et non pas l'existence de réductions fiscales en faveur des biocarburants, qui ont poussé la Commission à proposer l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool agricole.

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