(364) C'est pourquoi le considérant 17 de la proposition de règlement adoptée par la Commission indique que le règlement doit être appliqué en tenant compte du fait que le marché de l'alcool éthylique dans la Communauté est alimenté, à l'exception du secteur des boissons spiritueuses, à la fois par l'alcool éthylique d'origine agricole et d'origine non agricole, sans aucune restriction. Dans cette optique, le même considérant prévoit que l'application du règlement doit éviter de prévoir des mesures qui introduisent des effets discriminatoires entre les deux types d'alcool.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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