(372) Conformément aux dispositions de son point 82, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement est d'application à tous les projets d'aide notifiés sur lesquels elle statuera après la publication au Journal officiel des Communautés européennes dudit encadrement, même si ces projets ont fait l'objet d'une notification avant cette publication. Pour les aides non notifiées, la Commission appliquera l'encadrement en vigueur au moment de l'octroi de l'aide si celle-ci a été octroyée avant la publication de cet encadrement.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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