(373) Dans le cas d'espèce, la décision initiale de la Commission de ne pas soulever d'objections sur la base d'un projet d'aide notifié par la France ayant été contestée dans les délais du recours contentieux(43), il résulte de l'arrêt d'annulation du Tribunal du 27 septembre 2000 que la Commission se trouve désormais confrontée à une aide qui a été mise en exécution en violation de l'article 88 du traité.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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