(374) Dès lors, la Commission n'est pas tenue d'appliquer l'encadrement actuel, mais celui qui était en vigueur au moment de la mise en vigueur du régime sous examen, à savoir l'encadrement publié en mars 1994(44). Celui-ci ne prévoit pas de règles spécifiques pour les aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables, qui doivent être "appréciées en fonction de leurs mérites propres" (point 2.3 in fine). N'ayant pas préconditionné son appréciation et devant donc mener son évaluation directement sur la base du traité, la Commission considère que les mérites propres du présent régime (à la lumière des développements qui précèdent) lui permettent de le considérer comme compatible avec le marché commun.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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