Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 376 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(376) La Commission considère, à cet égard, que la France a fourni des éléments suffisants pour démontrer que les coûts de production de l'ETBE dépassent les prix de marché de l'énergie fossile. 2.7. Conséquences de l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2000 pour l'examen de la compatibilité de l'exonération fiscale de l'ETBE en France

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