(378) Dans son arrêt, le Tribunal précise que rien ne s'oppose à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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