(379) Les autorités françaises ont tiré les conséquences de l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2000 et, par lettre du 17 novembre 2000, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération de taxe intérieure de consommation sur les esters méthyliques d'huiles végétales et sur les dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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