(38) Pour mesurer les investissements réalisés, le ratio "actifs immobilisés nets(18)/capacité de production" appliqué à l'atelier de production de biocarburants est utilisé. En ce qui concerne ce ratio, les autorités françaises distinguent deux catégories d'unités(19), celles avec des ratios supérieurs à 2000 FRF/tonne pour la filière ETBE (et 700 FRF/tonne pour la filière ester) et celles avec des ratios de l'ordre de 400 FRF/tonne. Des valeurs supérieures au seuil de 2000 FRF/tonne pour la filière ETBE (et de 700 FRF/tonne pour la filière ester) sont retenues pour l'octroi d'un agrément de neuf ans. En dessous de ce seuil, les agréments sont de trois ans.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.