(381) En date du 11 décembre 2001, la Commission a adopté le texte d'une proposition de décision du Conseil autorisant la France, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à octroyer, depuis le 1er novembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2003, des agréments permettant l'application de taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales" ainsi qu'au mélange "fioul domestique/esters méthyliques d'huiles végétales". En date du 25 mars 2002, le Conseil, par la décision 2002/266/CE, a autorisé la France à appliquer au cours de la période 1997-2003 un taux différencié de droits d'accises sur ces biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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