(382) Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les biocarburants en question, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en cause au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité maximale de six ans, démarrant à la date de délivrance de l'agrément. La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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