(384) À l'issue de l'examen de la compatibilité de l'exonération de l'ETBE en France, la Commission considère que cette exonération peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), comme étant destinée à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et compte tenu que le Conseil, par la décision 2002/266/CE, a autorisé la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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