(41) À la fin de la période de validité de l'agrément, la France pourra soit réduire d'autant le volume de biocarburants bénéficiant du dispositif, soit ouvrir une nouvelle procédure d'avis, pour le volume libéré. Si un producteur n'est pas en mesure de fournir les volumes pour lesquels il a reçu l'agrément, celui-ci lui sera retiré.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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