(42) Quant à la sélection des projets, elle est effectuée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministère de l'économie et des finances, après avis d'une commission désignée par le premier ministre à cet effet. Le nombre d'entreprises sélectionnées et les volumes d'agrément qui leur seront attribués sont décidés par ces ministères qui tiennent compte à cet effet des critères énoncés et des enveloppes d'exonération fiscale disponibles.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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