Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(43) Si les enveloppes d'exonération fiscale ne sont pas suffisantes pour couvrir l'ensemble des quantités relatives aux projets sélectionnés, les agréments sont accordés au prorata (volume) des demandes jugées recevables.

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