(45) Les demandes d'agrément doivent être déposées au plus tard avant une date à déterminer, la France se réservant le droit de ne pas examiner les demandes qui lui parviendraient après la date en question ou qui seraient incomplètes à cette date. Ces demandes doivent être établies en langue française et les documents officiels rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en français.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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