Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(48) Lorsque le mélange est réalisé dans un autre État membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération. IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES 1. Généralités

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0238. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).