Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(53) BP Chemicals n'est pas convaincu que le dispositif français ne soit pas discriminatoire, étant donné que, selon lui, le dispositif examiné prévoit des règles d'accès différentes pour les nouveaux entrants par rapport aux entreprises qui participaient déjà à l'ancien dispositif.

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