Article considérant 54

(54) Les points clés des observations présentées par BP Chemicals dans le cadre de cet examen sont les suivants: - son souci est qu'il ne soit pas créé de distorsion de concurrence sur le marché traditionnel de l'éthanol, - les producteurs d'éthanol qui ont des contrats dans le cadre du régime français de promotion du bioéthanol produisent également de l'éthanol destiné au marché traditionnel. Le dispositif d'aides d'État en faveur de l'éthanol-carburant français se traduit par une amélioration de la situation économique de ces producteurs et le renforcement de leur compétitivité sur le marché traditionnel, - par conséquent, la crainte de BP Chemicals quant à une distorsion de concurrence sur le marché de l'éthanol est fondée sur le fait que, dans les circonstances actuelles, l'éthanol peut être fabriqué dans une seule et même unité de production à la fois pour le marché des carburants et pour le marché traditionnel, ce qui rend possibles à divers niveaux des "transferts de subventions" (cross-subsidisation) avantageant la position concurrentielle du produit écoulé sur le marché traditionnel, - BP Chemicals estime que cette distorsion de concurrence pourrait être éliminée pour l'essentiel si l'éthanol-carburant était fabriqué sur des sites de production différents de ceux destinés à l'approvisionnement du marché traditionnel de l'éthanol, - aussi propose-t-il l'introduction, dans le dispositif en question, de conditions visant à garantir la séparation physique des installations de production de bioéthanol et des installations de production d'éthanol non destiné au marché des carburants, - en substance, BP Chemicals est favorable à l'approbation du régime d'aides d'État, mais à la condition que les unités de production d'éthanol-carburant ne servent pas à produire de l'éthanol destiné au marché traditionnel, - il est annoncé que le gouvernement français va élargir le dispositif dans le futur. Il serait alors facile d'attribuer la production supplémentaire d'éthanol-carburant aux installations qui produisent actuellement à la fois pour le marché des carburants et pour le marché traditionnel. Cela permettrait la spécialisation totale de ces installations afin qu'elles se consacrent exclusivement à la production de carburant, - eu égard à ce qui précède, BP Chemicals ne voit pas pourquoi une séparation des deux types de production serait difficile ou onéreuse à réaliser dans un proche avenir. En particulier, il serait aisé de faire respecter cette condition pour toute nouvelle distillerie construite dans le futur, - enfin, BP Chemicals pense que cette condition devrait être introduite dans les régimes de promotion de l'éthanol-carburant dans les autres États membres, - pour être approuvé, le régime d'aides d'État examiné doit inclure une condition spécifique, - cette condition consisterait à ce que l'éthanol-carburant soit produit sur un site industriel obligatoirement séparé de tout site industriel produisant de l'éthanol destiné au marché traditionnel, - si cette garantie est mise en place, alors les craintes de BP Chemicals à l'endroit du dispositif français seraient entièrement dissipées et le développement de l'utilisation volontaire du bioéthanol dans la Communauté s'en trouverait favorisé.