(7) Pour les mesures concernant la filière ETBE, et compte tenu de ce que l'annulation de la décision du 9 avril 1997 a supprimé la couverture de l'autorisation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), la procédure administrative se trouve ramenée à la phase d'examen préliminaire que la Commission doit conclure par une décision appropriée.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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