(77) BP Chemicals rappelle que la Commission indique au point 57 de la lettre informant le gouvernement français de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que, compte tenu de l'application d'un taux d'exonération fiscale unique pour le bioéthanol dans le cadre du dispositif français, il est inévitable que, même parmi les bénéficiaires des aides, certains soient surcompensés par rapport à d'autres. BP Chemicals conclut que le régime est conçu d'une manière telle qu'il renforcera de plus en plus la position concurrentielle d'un petit nombre de producteurs.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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