Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(78) BP Chemicals indique que le montant de l'aide accordée par le dispositif français, soit près de 50 euros par hectolitre, est élevé. D'après les calculs de BP Chemicals, le niveau réel de la TIPP est inférieur à 10 euros par hectolitre, bien en deçà, selon BP Chemicals, du taux minimal pour l'essence fixé par la directive 92/81/CEE (287 euros pour 1000 litres, soit 28,7 euros par hectolitre).

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