(82) Finalement, BP Chemicals rappelle que depuis la notification du régime français, la Commission a introduit l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(22). Tout en indiquant qu'il n'a pas pu déterminer si les projets bénéficiaires des régimes d'aides d'État en question relèvent d'investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, BP Chemicals estime que si tel était le cas, le point E.1.3.32 de l'encadrement autoriserait alors un taux d'aide de 40 % des coûts éligibles au maximum. 2.5. Les commentaires de BP Chemicals concernant ce qu'il appelle les "mécanismes de distorsion de la concurrence"
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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