(83) BP Chemicals indique que sa crainte n'est pas que de l'éthanol soit produit, que des aides d'État soient réclamées pour cet éthanol et qu'ensuite, au lieu d'être écoulé sur le marché des biocarburants, l'éthanol pour lequel des aides ont été réclamées soit vendu sur le marché traditionnel (solvants, boissons et produits chimiques). Il s'agirait là, selon BP Chemicals d'un cas de fraude flagrante. D'après lui, cela ne semble pas se produire dans le cadre du régime français, "pour autant que nous [BP Chemicals] le sachions" (point 6.1 des observations).
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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