(11) À la même date, elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à l'égard de la partie de l'affaire non renvoyée aux autorités allemandes. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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