Décision 2003/260/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/260/CEEUR-Lex →

(2) Après examen de cette notification, la Commission a tout d'abord constaté que l'opération de concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE.

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