(3) La Commission a donc décidé, le 17 octobre 2001, d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Par décision prise le même jour, la Commission a renvoyé la partie de l'affaire afférente à l'Allemagne aux autorités allemandes compétentes, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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