(51) Lorsqu'elle fixe le prix de ses produits destinés aux murs porteurs, CVK - en tant qu'unique producteur de briques silico-calcaires des Pays-Bas - n'est pas limitée par les prix qui sont exigés sur le marché des matériaux pour murs non porteurs. L'étude du marché réalisée par la Commission montre que CVK connaît souvent l'utilisation concrète qui est faite de ses produits(12) et qu'elle devrait donc être en mesure de fixer le prix de ses produits silico-calcaires selon qu'ils sont utilisés comme matériaux pour murs porteurs ou comme matériaux pour murs non porteurs. Lorsque ce n'est pas le cas, CVK doit vraisemblablement aligner sa stratégie en matière de prix en premier lieu sur les exigences du marché des matériaux pour murs porteurs, car elle vend [ > 80]* % de ses produits sur ce marché. La part des produits silico-calcaires destinés à des murs non porteurs dans son chiffre d'affaires total est trop faible (10 % seulement) pour que l'on puisse supposer qu'elle ait une influence sensible sur la fixation du prix de ses produits vendus pour des murs porteurs.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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