Décision 2003/260/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2003/260/CEEUR-Lex →

(52) L'étude du marché soulève la question de savoir si - et le cas échéant, dans quelle mesure - le béton coulé sur place relève également du marché des matériaux de construction pour murs porteurs. Cela vaut en particulier pour le béton coulé sur place selon la méthode de construction en tunnel. Comme cela a déjà été indiqué plus haut, cette méthode s'accompagne de coûts d'investissement fixes élevés, qui ne deviennent rentables qu'à partir d'environ 30 à 50 unités résidentielles de même forme et de mêmes dimensions, ce qui signifie qu'elle ne convient ni pour les plus petits projets ni pour les grands projets dans lesquels l'uniformité doit être évitée pour des raisons esthétiques et sociales. En outre, comme cela a déjà été expliqué, cette méthode permet de construire non seulement les murs, mais aussi les plafonds en une seule opération. Par conséquent, le choix de la méthode de construction en tunnel repose moins sur des considérations de prix que de méthode. La question de la prise en compte du béton coulé sur place - et notamment du béton coulé sur place selon la méthode de construction en tunnel - dans le marché des matériaux pour murs porteurs peut néanmoins restée ouverte, car elle n'a pas d'incidence sur l'appréciation de l'opération en question. 4. CONCLUSION RELATIVE AUX MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).