(6) Le 16 octobre 2001, Haniel a notifié à la Commission une opération de concentration, à savoir sa prise de contrôle de l'entreprise Ytong Holding AG (Ytong), une filiale de Rheinisch-Westfälische Kalkwerke AG, qui est, quant à elle, contrôlée par l'entreprise britannique RMC plc. (affaire COMP/M.2568 - Haniel/Ytong). Cette notification est encore pendante. Le 30 novembre 2001, la Commission a également renvoyé la partie de cette affaire afférente à l'Allemagne aux autorités allemandes compétentes, conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations, et a par ailleurs engagé la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), de ce règlement à l'égard de cette opération de concentration.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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