Article considérant 64

(64) CVK, qui était à l'origine une structure de distribution commune de ses entreprises membres, s'est vu transférer en 1999, en vertu d'un contrat de mise en commun, la direction de l'exploitation de ses membres. Ce contrat, ainsi que les statuts (statuten) de CVK, prévoient notamment que les entreprises membres de la coopérative sont tenues de se conformer aux instructions de celle-ci, que la représentation des sociétés mères au sein des organes de la coopérative est limitée, et que les entreprises membres sont tenues de compter un représentant de CVK au sein de leur direction. Il a en outre été convenu que les entreprises membres ne pouvaient désigner à la direction qu'un seul représentant des associés.