Décision 2003/260/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/260/CEEUR-Lex →

(65) Les décisions stratégiques concernant CVK sont prises par le conseil d'administration ("Raad van Bestuur") de la coopérative, à la majorité simple. Les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ("Raad van Commissarissen") sont élus et révoqués à la majorité simple par l'assemblée générale. Conformément au contrat de mise en commun et aux statuts, aucun membre du conseil d'administration ne peut occuper une fonction au sein d'une société mère des membres de CVK (Haniel et Cementbouw), et le conseil de surveillance ne peut pas être composé majoritairement de personnes occupant une fonction dans l'une de ces deux entreprises. La direction de CVK et de ses membres est confiée au conseil d'administration. Le conseil de surveillance dispose des pouvoirs de contrôle qui lui sont traditionnellement dévolus dans le droit des sociétés néerlandais, sans qu'il puisse avoir une influence directe sur les décisions relatives à la stratégie de l'entreprise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).