(66) Haniel estime qu'en raison de la structure de CVK telle qu'elle vient d'être décrite, cette coopérative, malgré les participations indirectes de 50 % de Haniel et de Cementbouw, est exclusivement autocontrôlée et non contrôlée par ses entreprises membres et/ou les associés de celles-ci ("autonomisation").
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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