(67) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, le contrôle d'une entreprise consiste dans la possibilité d'exercer une influence déterminante sur son activité. La question est de savoir si le ou les détenteurs du contrôle sont en mesure, seuls ou conjointement, de dicter les décisions stratégiques de l'entreprise. Ce sont en général la composition et le mode de décision de l'instance chargée de désigner et de révoquer les dirigeants, voire d'approuver d'autres décisions stratégiques, qui sont déterminants en l'espèce.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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