Décision 2003/260/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/260/CEEUR-Lex →

(8) Le projet envisagé permettra à Haniel d'acquérir le contrôle exclusif de Fels. Il s'agit donc d'une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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