(95) En dehors de l'Allemagne, dont les marchés ne sont pas soumis à l'examen de la Commission dans la présente procédure, et des Pays-Bas, l'opération envisagée aboutit aussi à un cumul de parts de marché en Belgique et, dans certains cas, en France.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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