(96) Haniel est présente en Belgique avec une usine de production de briques silico-calcaires. Fels (Hebel) y vend des matériaux de construction de murs, mais n'y possède pas de sites de production propres. La part cumulée de Haniel et de Fels dans la vente de matériaux de remplissage et d'élévation s'élève à [2-5]* %, et à moins de [2-5]* % si l'on prend en considération tous les matériaux de construction de murs (y compris les éléments préfabriqués en béton et le béton coulé sur place). Même en opérant une distinction, concevable, entre matériaux de construction pour murs porteurs et pour murs non porteurs, on peut exclure que les parts de marché atteignent des seuils critiques au regard du droit la concurrence.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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