(97) En France, Haniel possède des participations dans des usines de béton prêt à l'emploi; Fels (Hebel) est présente dans ce pays avec trois usines de production de béton cellulaire. Un cumul de parts de marché n'intervient que dans l'hypothèse d'un marché des matériaux de construction de murs élargi aux éléments préfabriqués en béton et au béton coulé sur place. La part de marché cumulée s'élève alors à environ [0-2]* %. Même en opérant une distinction, concevable, entre matériaux de construction pour murs porteurs et pour murs non porteurs et/ou en optant, comme cela est possible, pour une définition régionale des marchés, on peut exclure que les parts de marché atteignent des seuils critiques au regard du droit de la concurrence.
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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