(99) Pour les raisons exposées ci-dessus, l'opération envisagée ne devrait ni créer, ni renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Elle doit donc être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE, conformément aux articles 2 et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/260/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/260/CE
RattachementDécision 2003/260/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2002 (CELEX 32003D0260)
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